ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par la société MISION MISERICORDIA SARL (ci-après désignée « MISION MISERICORDIA ») sur son site Internet misionmisericordia.com (ci-après désigné le « Site Internet »).
Ces produits et services sont les suivants : vêtements pour homme et femme.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après désigné le « Client »), de commander sur le Site Internet de MISION MISERICORDIA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Les produits sont proposés à la vente dans les pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Arabie Saoudite, Andorre, Argentine, Australie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Chine, Chili, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis, Gibraltar, Groenland, Guyane Française, Hong-Kong, Islande, Israël, Japon, Liban, Lichtenstein, Madagascar, Maroc, Martinique, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Polynésie Française, Puerto Rico, Réunion, Serbie, Singapour, Suisse, Turquie, Vatican.

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au 31/12/2012.
MISION MISERICORDIA se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur du jour de la commande.
Le Site Internet est la propriété de MISION MISERICORDIA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire.

ARTICLE 2 - Tarifs et commandes sur le Site Internet

Les prix sur le Site Internet sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport. MISION MISERICORDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client sera considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles de vous être exigés.

Ces droits et sommes ne sont pas à la charge de MISION MISERICORDIA.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par MISION MISERICORDIA est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par MISION MISERICORDIA.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande. MISION MISERICORDIA confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci lui aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par MISION MISERICORDIA. MISION MISERICORDIA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MISION MISERICORDIA ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au même titre que le "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à MISION MISERICORDIA avant l'encaissement effectif du prix.
Dans l'hypothèse où cette modification serait acceptée par MISION MISERICORDIA, les sommes versées par le Client lui seront restituées.

ARTICLE 3 - Paiement du Prix

Le règlement est effectué à la commande, par carte bancaire. Dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site d’ATOS Worldline partenaire bancaire de MISION MISERICORDIA.
Les informations concernant votre carte bancaire font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au site du partenaire bancaire de MISION MISERICORDIA. Elles ne transitent pas par le serveur de MISION MISERICORDIA. MISION MISERICORDIA ne mémorise que le mode de paiement utilisé. MISION MISERICORDIA ne peut être considérée comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque cause que ce soit. Néanmoins, dans le cas de survenance d´une difficulté relative au règlement des sommes par carte bancaire, MISION MISERICORDIA s´engage à déployer ses meilleurs efforts afin de trouver avec son partenaire bancaire, ATOS Worldline, une solution pour le Client dans les plus brefs délais.
MISION MISERICORDIA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 4 – Livraison

Après confirmation de la commande, MISION MISERICORDIA s'engage à livrer toutes les références commandées par le Client à l'adresse que le Client a fourni à MISION MISERICORDIA. Le délai moyen constaté est de 10 jours ouvrés à partir de la remise du produit au transporteur. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte d´éventuels retards dus aux autorisations de paiement, ou à tout autre facteur externe n'étant pas sous le contrôle de Misericordia ou de son prestataire. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le Client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

MISION MISERICORDIA à travers son Site Internet s'engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du fournisseur. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est dite effectuée dès la remise des produits commandés par MISION MISERICORDIA au transporteur. Les retards éventuels du transporteur ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts à l´encontre de MISION MISERICORDIA.
En cas de défauts apparents sur les produits, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MISION MISERICORDIA de son obligation de livrer : guerre, émeute, incendie, grèves, accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un destinataire autre que le Client. Le Client doit vérifier le colis à l'arrivée.

Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former une réclamation auprès du transporteur en cas de produits manquants ou dégradation des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Pour des raisons de disponibilité une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe commandes, avec les frais de livraison respectifs aux deux commandes.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de MISION MISERICORDIA au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de MISION MISERICORDIA sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à MISION MISERICORDIA :
MISION MISERICORDIA
25 avenue de Wagram
75017 Paris.
01.46.27.05.13

Tout échange ou remboursement ne sera accepté que sous la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les dix jours de la livraison.

Les frais de retour sont pris en charge par MISION MISERICORDIA.
MISION MISERICORDIA n'est pas responsable des retours perdus, le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
MISION MISERICORDIA est tenue à l’échange ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum d´un mois.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

ARTICLE 7 - Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la réglementation, MISION MISERICORDIA s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil .

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Code de la Consommation - article L211-4).

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (Code de la Consommation - article L211-5).

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la Consommation - article L211-12).

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de l’objet vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (Code Civil- article 1641).

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur

MISIÓN MISERICORDIA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, MISION MISERICORDIA peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

1. MISION MISERICORDIA assume à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes du fait desdits produits "ou services".
2. MISION MISERICORDIA garantit également, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché affectant les produits livrés "ou les services fournis" et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer MISION MISERICORDIA, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix jours à compter de leur découverte.
3. Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
4. MISION MISERICORDIA ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
5. MISION MISERICORDIA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MISION MISERICORDIA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par MISION MISERICORDIA. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires ou fournisseurs.

Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant qu'il adressera par courrier normal à la société MISION MISERICORDIA.

Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Ce droit de rectification pourra être exercé sur simple demande envoyée par e-mail à l'adresse suivante : equipo@misionmisericordia.com.

ARTICLE 10 - Coordonnées de la société

Siège Social et Service Clients :

MISION MISERICORDIA
25 avenue de Wagram
75017 Paris FRANCE
Tel : 01.46.27.05.13

ARTICLE 11 - Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le Site Internet et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de Mision Misericordia SARL ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site Internet. La reproduction de tout document publié sur le Site Internet est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de MISION MISERICORDIA. 

ARTICLE 12 - Litiges

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à MISION MISERICORIDA pour obtenir une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
D’une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à MISION MISERICORIDA pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 13 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.


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